Arrêté du 10 février 2004 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. 43 du 20 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03478
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Arrêté du 10 février 2004 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0400099A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2004, M. Philippe Guillemin, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 mars 2004, en application des articles L. 4 (1°), L. 24 (I, 2°), L. 29, L. 30 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.